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mairie de Ploumillau
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(doc. Yalta Production)
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Filiation des enfants de parents mariés

La filiation d'enfant de parents mariés est automatique. Ceux-ci n'ont pas besoin de procéder à une reconnaissance et n'ont aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de leur enfant.

Filiation des enfants de parents non mariés

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation vis à vis de la mère est automatique (à condition que son nom figure sur l'acte de naissance), par contre, le père doit effectuer une démarche pour établir sa filiation : il doit reconnaître son enfant.
Le père peut reconnaître son enfant avant la naissance, en faisant une déclaration de naissance ou bien après la naissance (voir la fiche déclaration de naissance).

Choix du nom de famille de l'enfant

Pour les enfants nés après le 1er janvier 2005, de nouvelles dispositions sont appliquées pour l’attribution de leur nom de famille.
Le nom choisi par les parents pour le premier enfant commun, peut être :

  • soit le nom du père
  • soit le nom de la mère
  • soit le double nom, à savoir :
    - le nom du père suivi du nom de la mère ou
    - le nom de la mère suivi du nom du père

En cas de désaccord entre les parents, l’enfant prend le nom du père.
Le nom choisi pour ce premier enfant sera celui de tous les enfants suivants, communs au couple.

Choix du prénom de l'enfant

Les parents sont libres du choix du prénom, mais l'officier d'Etat civil (mairie) peut s'y opposer de manière exceptionnelle si un des prénoms choisis peut nuire à l'intérêt de l'enfant (prénom ridicule par exemple) ou à l'intérêt d'une autre personne.
Dans ce cas, l'officier d'état civil doit avertir le procureur de la République qui peut alors saisir le juge aux affaires familiales pour demander la suppression du prénom sur les registres de l'état civil.




 
 

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